Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053332139
Texte parentLEGITEXT000053332133
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa :
3. a) A la première phrase, après les mots : « sur des listes », est inséré le mot : « complètes » ;
4. b) La seconde phrase est supprimée ;
5. 2° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
6. « Ces listes comprennent au moins trois candidates titulaires, quel que soit leur grade ou catégorie de grade.
7. « Lors du vote, il ne peut y avoir d'adjonction, de suppression de noms ou de modification de l'ordre de présentation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 15 juillet 2022 : art. 4
Aller plus loin
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