1. La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 13 mai 2026 inclus.
Arrêté du 22 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2025
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE PRINCIPALE DE LA PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000053333194
Texte parentLEGITEXT000053333147
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