1. La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 1 er avril 2026 à 23 h 59 (heure de Paris).
Arrêté du 22 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2026.
TexteArrêté du 22 décembre 2025
RattachementChapitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PHASE PRINCIPALE DE LA PROCÉDURE NATIONALE DE PRÉINSCRIPTION
IdentifiantLEGIARTI000053333196
Texte parentLEGITEXT000053333147
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