Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 22 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053341954
Texte parentLEGITEXT000053341925
Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 décembre 2025Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article 37-5, le mot : « figurant » est remplacé par le mot : « indiqués ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Arrêté du 17 novembre 2016 : art. 37-5

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