Arrêté du 22 décembre 2025 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2026.

TexteArrêté du 22 décembre 2025

IdentifiantLEGIARTI000053341968

Texte parentLEGITEXT000053341925

Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 12 janvier 2026)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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