1. Le présent décret entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions des 3° et 5° de l'article 1 er qui entrent en vigueur le 1 er juillet 2026.
Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053353748
Texte parentLEGITEXT000053353735
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