Décret n° 2026-11 du 12 janvier 2026 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO »

Publics concernés : agents des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ; agents de l'opérateur France Travail ; agents de la direction des systèmes d'information des missions locales ; jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune. Objet : le décret confie à l'opérateur France Travail et à la direction des systèmes d'information des missions locales une nouvelle mission de gestion du système d'information des missions locales (I-MILO), ainsi que la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ce système d'information avec les missions locales. Il modifie en conséquence les modalités d'accès aux données du traitement et les modalités d'information des personnes concernées. Il ajoute également une nouvelle finalité au traitement ainsi qu'une nouvelle catégorie de destinataire des données afin de permettre la mise en œuvre de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour les jeunes accompagnés par les missions locales et bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 15 janvier 2026, à l'exception des dispositions relatives à l'accès à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires de l'allocation contrat d'engagement jeune qui entrent en vigueur le 1er juillet 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-2 et L. 861-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-3 et L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 modifié autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 modifié relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 4 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 10 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 décembre 2025,