1. Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-11 du 12 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 15 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-11 du 12 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053353750
Texte parentLEGITEXT000053353735
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