Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au II :
2. a) A la seconde phrase du 1°, les mots : « est compatible avec les » sont remplacés par les mots : « tient compte des » ; b) A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ; c) A la fin du cinquième alinéa, le point-virgule est remplacé par un point ; d) Les sixième et dernier alinéas sont supprimés ;
3. 2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : « III.-La liste des indicateurs communs à tous les départements pour la réalisation du diagnostic territorialisé, le suivi et le pilotage du plan d'actions départemental, ainsi que leurs modalités de renseignement sont fixées par arrêté du ministre chargé de la famille. » ; 3° Le III devient le IV.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D214-2