Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Publics concernés : gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux. Objet : le décret porte sur les modalités d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'article 1er est pris pour l'application du IV de l'article 18 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1-1, L. 214-1-3 et D. 214-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1 et L. 2324-1-1 ;

Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, notamment son article 18 ;

Vu le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches ;

Vu le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 18 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,