1. La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2026.
TexteDécret du 14 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053374841
Texte parentLEGITEXT000053374824
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