Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053382256
Texte parentLEGITEXT000053382253
Référencearticle 1 de l'arrêté du 15 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le nombre d'emplois de chef de mission des juridictions financières dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 5 du même décret est fixé à 10. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 mars 2008 : art. 2
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