1. Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-18 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053389430
Texte parentLEGITEXT000053389388
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