Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires. Objet : le décret instaure une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Par ailleurs, il supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions mentionnées à son article 9. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article R. 26 bis ;

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 732-61 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 723-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 173-1-5 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5551-1 ;

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, notamment son article 17 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 19 novembre 2025 et du 29 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité agricole en date du 8 janvier 2026 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,