Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-18 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053389426
Texte parentLEGITEXT000053389388
Référencearticle 8 du décret n°2026-18 du 20 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « et R. 173-4 » est remplacée par les références : «, R. 173-4 et R. 173-4-6 » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Au II de l'article R. 173-4-6, la référence : “ R. 173-15 ” est remplacé par les mots : “ R. 173-15, dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. ” »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-1000 du 10 mai 2017 : art. 3
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