Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-18 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053389424
Texte parentLEGITEXT000053389388
Référencearticle 7 du décret n°2026-18 du 20 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. » sont remplacés par les mots : « cette indemnité à la retenue mentionnée au I du présent article. » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 : art. 3
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