1. Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1 er juillet 2026.
Décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-18 du 20 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053389428
Texte parentLEGITEXT000053389388
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