Arrêté du 16 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 2026.

TexteArrêté du 16 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053389626

Texte parentLEGITEXT000053389618

Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 janvier 2026 (version du 22 janvier 2026)Légifrance →

1. Les entreprises de transport aérien assujetties et redevables de la majoration de la taxe sur le transport aérien de passagers prévue à l'article L. 422-26-1 du code des impositions sur les biens et services sont dispensées des obligations déclaratives y afférentes entre le 1 er avril 2026 et le 31 mars 2027.

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