1. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2026-21 du 22 janvier 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.
TexteDécret n°2026-21 du 22 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396615
Texte parentLEGITEXT000053396609
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