Arrêté du 6 janvier 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

TexteArrêté du 6 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053396816
Texte parentLEGITEXT000053396811
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →

1. Il est créé une mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux.

2. Cette mission intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.

3. Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053396816, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.