Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-1600 du 21 décembre 2022 relatif au Contrôle général économique et financier, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du Contrôle général économique et financier, notamment son article 1er ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du service du Contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053396816
1. Il est créé une mission « Pilotage, appui, expertise juridique et travaux transverses » au sein du Contrôle général économique et financier, chargée des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions de ce service dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux.
2. Cette mission intervient en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des contrôleurs généraux dans l'exercice de leurs missions de contrôle.
3. Elle exerce, dans le domaine du contrôle et des travaux transversaux, les activités que lui confient les ministres et le chef du Contrôle général économique et financier.
Article 2 LEGIARTI000053396817
1. L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000053396819
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, V. Nativelle La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier, V. Nativelle
Textes cités liens · DILA2
Cité par 1 texte