Arrêté du 6 janvier 2026 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 janvier 2026.

TexteArrêté du 6 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053396817

Texte parentLEGITEXT000053396811

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 2026 (version du 24 janvier 2026)Légifrance →

1. L'arrêté du 23 novembre 2009 portant création de la mission fonctionnelle « contrôle » du service du Contrôle général économique et financier est abrogé.

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