La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du 6 janvier 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000053400350
1. Au sein de la direction des ressources humaines du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la fusion de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1 er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
2. Conformément à l'article 1 er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi concerné et listé en annexe du présent arrêté aux dispositifs mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 LEGIARTI000053400352
1. Les fonctionnaires concernés par cette restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;
5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000053400357
1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Article 4 LEGIARTI000053400359
1. Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 3 du présent arrêté est ouvert pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000053400360
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000053400361
1. ANNEXE
SERVICE |
EMPLOI |
|---|
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines d'Aix en Provence |
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines d'Arras-Valenciennes |
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Adjoint au chef du pôle support
Directrice adjointe, responsable du pôle recrutement conseil |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand |
Secrétaire général adjoint |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Mâcon |
Secrétaire général |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Nancy |
Secrétaire général |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Nantes |
Secrétaire général adjoint |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Paris |
Secrétaire général |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Rouen |
Secrétaire général
Secrétaire général adjoint
Chargé de mission transversale |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Toulouse |
Secrétaire général
Chargé de projets transversaux |
CMVRH/Centre de valorisation des ressources humaines de Tours |
Secrétaire général |
Fait le 21 janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la directrice des ressources humaines, C. Tranchant La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats, H. Martin
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