1. Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, les fonctionnaires concernés par cette opération de restructuration et dont les postes sont visés en annexe peuvent bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de leur projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
Arrêté du 21 janvier 2026 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.
TexteArrêté du 21 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053400357
Texte parentLEGITEXT000053400334
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