Arrêté du 19 janvier 2026 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 26 janvier 2026.

TexteArrêté du 19 janvier 2026

IdentifiantLEGIARTI000053400554

Texte parentLEGITEXT000053400514

Référencearticle 15 de l'arrêté du 19 janvier 2026 (version du 26 janvier 2026)Légifrance →

1. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « (articles 16 à 17) » sont remplacés par les mots : « (article 16) ».

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