Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 janvier 2026
Publié le25 janvier 2026
Articles21 articles en vigueur
NORJUSK2600696A
IdentifiantLEGITEXT000053400514
RéférenceArrêté du 19 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires, version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services d'insertion et de probation du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 6 janvier 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053400526

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000053400528

1. Le titre I er de l'arrêté du 22 mai 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 20 du présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053400530

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 3

Article 4 LEGIARTI000053400532

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 4

Article 5 LEGIARTI000053400534

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 5

Article 6 LEGIARTI000053400536

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 6

Article 7 LEGIARTI000053400538

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 7

Article 8 LEGIARTI000053400540

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 8

Article 9 LEGIARTI000053400542

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 9

Article 10 LEGIARTI000053400544

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 10

Article 11 LEGIARTI000053400546

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014
    Divisions : Chapitre III : Chapitre III : Modalités d'organisation de la formation d'adaptation, d'obtention de l'habilitation pédagogique et de la certification

Article 12 LEGIARTI000053400548

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 12

Article 13 LEGIARTI000053400550

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 14

Article 14 LEGIARTI000053400552

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 15

Article 15 LEGIARTI000053400554

1. Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III, les mots : « (articles 16 à 17) » sont remplacés par les mots : « (article 16) ».

Article 16 LEGIARTI000053400556

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 16

Article 17 LEGIARTI000053400558

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 17

A créé :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 17-1
    Divisions : Section 3 : Délivrance de l'habilitation et mobilité

Article 18 LEGIARTI000053400560

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 19

Article 19 LEGIARTI000053400562

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 20

Article 20 LEGIARTI000053400564

A modifié :

  • ARRÊTÉ du 22 mai 2014 : art. 23

Article 21 LEGIARTI000053400566

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire, S. Cauwel

Textes cités liens · DILA11

Code général de la fonction publique
Code pénitentiaire

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 janvier 2026).

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