Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053405757
Texte parentLEGITEXT000053405753
Référencearticle 1 de l'arrêté du 21 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé, les mots : « ou d'inspecteur général de la police nationale » sont remplacés par les mots : «, d'inspecteur général de la police nationale ou de contrôleur général de la police nationale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 10 juillet 2023 : art. 17
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