Texte publié au Journal officiel
1. I.-Dans le tableau du I des articles L. 762-10, L. 763-10 et L. 764-10, la ligne : «
2. L. 451-1-6
3. la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 451-1-6
6. l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026
7. ». II.-Au II des articles L. 762-10 et L. 763-10 : 1° Les 1° et 2° deviennent respectivement les 2° et 3° ; 2° Il est rétabli un 1° ainsi rédigé : « 1° A l'article L. 451-1-6, les références aux dispositions de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/ CE sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/ CE ; ». III.-L'article L. 764-10 est ainsi modifié : 1° Le II devient le III ; 2° Il est rétabli un II ainsi rédigé : « II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, les références aux dispositions de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/ CE sont remplacées par des références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/ CE. » IV.-Dans le tableau du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2, la ligne : «
8. L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
9. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
10. » est remplacée par la ligne : «
11. L. 612-1, à l'exception de la troisième phrase du 1° de son II, du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
12. l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026
13. ». V.-Dans le tableau du I des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9, après la ligne : «
14. L. 621-20-11
15. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
16. », est insérée la ligne suivante : «
17. L. 621-20-12, à l'exception de ses 3° et 4°
18. l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026
19. ». VI.-Le II des articles L. 783-10, L. 784-10 et L. 785-9 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au 1° de l'article L. 621-20-12, les références aux dispositions de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/ CE sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu des textes transposant ladite directive 2004/109/ CE. »
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