Référencearticle 6 de l'ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 (version du 30 janvier 2026)Légifrance →
1. I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 9 janvier 2028 à l'exception :
2. 1° De son article 2, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 ;
3. 2° De l'article L. 621-20-12 du code monétaire et financier issu de son article 4, qui entre en vigueur le 10 juillet 2026 s'agissant de son 1° et le 10 janvier 2028 s'agissant de son 3°.
4. II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
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