Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026

RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités

IdentifiantLEGIARTI000053418285

Texte parentLEGITEXT000053418261

Référencearticle 10 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au deuxième alinéa de l'article R. 712-26-1 du même code, les mots : « La personne » sont remplacés par les mots : « La personne poursuivie ou l'auteur des poursuites disciplinaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. R712-26-1

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →