Texte consolidé · Décret

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le29 janvier 2026
Publié le30 janvier 2026
Articles54 articles en vigueur
NORESRS2532101D
IdentifiantLEGITEXT000053418261
RéférenceDécret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment la formation des membres des sections disciplinaires, l'information des victimes durant la procédure disciplinaire et la mise en place, dans chaque région académique, d'une section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur, présidée par un magistrat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article 37 s'applique aux procédures engagées pour les faits survenus à compter du 1er mai 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;

Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités

Article 6 LEGIARTI000053418277

A abrogé :

  • Code de l'éducation : art. R712-7

Article 7 LEGIARTI000053418279

A modifié :

  • Code de l'éducation : art. R712-8

Chapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

Article 22 LEGIARTI000053418309

A modifié :

A créé :

  • Code de l'éducation
    Divisions : Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique

Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur

Article 44 LEGIARTI000053418353

A modifié :

  • Décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 : art. 22-1

Article 45 LEGIARTI000053418355

A modifié :

  • DÉCRET n°2014-1679 du 30 décembre 2014 : art. 21

Article 46 LEGIARTI000053418357

A modifié :

  • Décret n°2016-24 du 18 janvier 2016 : art. 29

Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Article 49 LEGIARTI000053418363

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. R855-1

Article 50 LEGIARTI000053418365

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. R856-1, Art. R857-1

Chapitre V : Dispositions finales

Article 53 LEGIARTI000053418371

1. La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 à R. 811-50 du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1 er mai 2026.

2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 54 LEGIARTI000053418373

1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2026.

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou

Textes cités liens · DILA5

Code de la recherche
Code de l'éducation
Cité par 1 texte
Code de l'éducation - art. R775-1 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053418261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.