Article 1 LEGIARTI000053418375
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R232-31-1
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : personnels et usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Objet : le décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux enseignants et aux usagers des établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur afin de prendre en compte les évolutions introduites par la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment la formation des membres des sections disciplinaires, l'information des victimes durant la procédure disciplinaire et la mise en place, dans chaque région académique, d'une section disciplinaire commune aux établissements publics d'enseignement supérieur, présidée par un magistrat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, y compris dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. L'article 37 s'applique aux procédures engagées pour les faits survenus à compter du 1er mai 2026. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 modifié relatif à l'Observatoire de Paris ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 30 décembre 2014 modifié portant création de Centrale Supélec ;
Vu le décret n° 2016-24 du 28 janvier 2016 modifié relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
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A abrogé :
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A abrogé :
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A abrogé :
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1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. R855-1
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'éducation
3. Art. R856-1, Art. R857-1
A modifié :
A modifié :
1. La section disciplinaire mentionnée aux articles R. 811-43 à R. 811-50 du code de l'éducation issus du présent décret ne peut être saisie que de faits survenus à compter du 1 er mai 2026.
2. Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1. La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2026.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, Philippe Baptiste La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 janvier 2026).