Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 48

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000053418361
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 48 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le tableau figurant aux articles R. 775-1, R. 776-1 et R. 777-1 du même code est ainsi modifié : 1° La ligne : «

2. R. 712-6 et R. 712-7

3. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

4. » est remplacée par la ligne suivante : «

5. R. 712-6

6. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013

7. » ; 2° La ligne : «

8. R. 712-8

9. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

10. » est remplacée par la ligne suivante : «

11. R. 712-8

12. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

13. » ; 3° Après la ligne : «

14. R. 712-13

15. Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

16. », il est inséré la ligne suivante : «

17. R. 712-14

18. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

19. » ; 4° La ligne : «

20. R. 712-15

21. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

22. » est remplacée par la ligne suivante : «

23. R. 712-15

24. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

25. » ; 5° La ligne : «

26. R. 712-26-1

27. Résultant du décret n° 2015-79 du 28 janvier 2015

28. » est remplacée par la ligne suivante : «

29. R. 712-26-1

30. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

31. » ; 6° La ligne : «

32. R. 712-30 et R. 712-31

33. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

34. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

35. R. 712-30

36. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

37. R. 712-31

38. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

39. » ; 7° La ligne : «

40. R. 712-33

41. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

42. » est remplacée par la ligne suivante : «

43. R. 712-33

44. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

45. » ; 8° La ligne : «

46. R. 712-35

47. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

48. » est remplacée par la ligne suivante : «

49. R. 712-35

50. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

51. » ; 9° La ligne : «

52. R. 712-37 et R. 712-38

53. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

54. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «

55. R. 712-37

56. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

57. R. 712-38

58. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

59. » ; 10° La ligne : «

60. R. 712-41

61. Résultant du décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023

62. »

63. est remplacée par la ligne suivante : «

64. R. 712-41

65. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

66. » ; 11° La ligne : «

67. R. 715-13

68. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

69. » est remplacée par la ligne suivante : «

70. R. 715-13

71. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

72. » ; 12° La ligne : «

73. R. 741-3

74. Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020

75. » est remplacée par la ligne suivante : «

76. R. 741-3

77. Résultant du décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026

78. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053418361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.