Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418313
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 24 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-15 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
3. 2° La première phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque, après application des dispositions des alinéas précédents, l'effectif de la section disciplinaire est incomplet pour un sexe et un collège, les sièges vacants sont pourvus par tirage au sort parmi les élus du conseil académique du même sexe appartenant au collège correspondant. »