Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs et aux usagers d'autres établissements publics d'enseignement supérieur
IdentifiantLEGIARTI000053418347
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 41 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 718-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la référence : « R. 811-10 » est remplacée par la référence : « R. 811-11 » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « R. 811-10 » est remplacée par la référence : « R. 811-11 ».