Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

IdentifiantLEGIARTI000053418303

Texte parentLEGITEXT000053418261

Référencearticle 19 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article R. 811-12 du même code, les mots : « R. 811-36 ou R. 811-37 » sont remplacés par les mots : « R. 811-13-1 ou R. 811-13-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-12

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