Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418381
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 4 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-38 du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'instruction » sont remplacés par les mots : « d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, » sont remplacés par le mot : « reprochés ».