Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418321
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 28 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la troisième phrase de l'article R. 811-26 du même code, après les mots : « toutes pièces justificatives », sont ajoutés les mots : « réunies par le président d'université, telles que le recueil de signalements, de témoignages ou d'éléments matériels ».