Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418293
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 14 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 712-37 du même code, les mots : « mentionnés aux chapitres Ier et III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique, » sont remplacés par le mot : « reprochés ».