Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418307
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 21 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 811-13-3 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 36 du présent décret, il est inséré un article R. 811-13-4 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 811-13-4.-Les membres, titulaires et suppléants, de la section disciplinaire suivent, au cours de leur mandat, une formation dans les conditions définies au présent article, sauf s'ils ont déjà bénéficié d'une telle formation au titre de leur qualité de membre d'une autre section disciplinaire.
« Cette formation vise à faire connaître les règles qui régissent la procédure disciplinaire et à sensibiliser à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
« L'organisation de cette formation relève de la responsabilité de l'établissement auquel le membre appartient. »