Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418329
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 32 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-36 du même code, qui devient l'article R. 811-13-1, est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots «, sous réserve des dispositions de l'article R. 811-37 » sont supprimés ;
3. 2° A la quatrième phrase du premier alinéa du II, les mots : « ou d'une administration » sont remplacés par les mots : «, d'une administration ou d'un établissement public ».