Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

IdentifiantLEGIARTI000053418309

Texte parentLEGITEXT000053418261

Référencearticle 22 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article R. 811-13-4 du même code, créé par l'article 21 du présent décret, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « La section disciplinaire du conseil académique », qui comprend les articles R. 811-14 à R. 811-42.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-14, art. R811-15, art. R811-16, art. R811-17, art. R811-18, art. R811-19, art. R811-20, art. R811-21, art. R811-22, art. R811-23, art. R811-24, art. R811-25, art. R811-26, art. R811-27, art. R811-28, art. R811-29, art. R811-30, art. R811-31, art. R811-32, art. R811-33, art. R811-34, art. R811-38, art. R811-39, art. R811-40, art. R811-42

A créé :

Code de l'éducation
Divisions : Sous-section 2 : La section disciplinaire du conseil académique

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