Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du II des articles R. 855-1, R. 856-1 et R. 857-1 du même code, les mots : « ou complices » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article
Article 51
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
IdentifiantLEGIARTI000053418367
Texte parentLEGITEXT000053418261
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