Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418311
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 23 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article R. 811-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le conseil académique, constitué en section disciplinaire conformément à l'article L. 811-5, est compétent pour prononcer des sanctions à l'égard des usagers de l'établissement, dans les conditions et selon la procédure prévues aux articles R. 811-11 à R. 811-42. »