Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026 · Article

Article 25

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026

RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

IdentifiantLEGIARTI000053418315

Texte parentLEGITEXT000053418261

Référencearticle 25 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article R. 811-22 du même code est ainsi modifié :

2. 1° La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'usager poursuivi ou l'auteur des poursuites qui veut récuser un membre de la commission de discipline en fait la demande au président de la section disciplinaire. » ;

3. 2° A la seconde phrase, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la commission de discipline » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « cette ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'éducation : art. R811-22

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