Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418333
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 34 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-39 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « doit être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
4. « La décision est affichée, sous forme anonyme, à l'intérieur de l'établissement ou mise en ligne sur le site intranet de l'établissement accessible aux seuls agents et usagers de l'établissement. » ;
5. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés et qui s'est fait connaître, selon le cas, de la sanction prononcée ou de l'absence de sanction. »