Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 232-35-1 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première phrase du quatrième alinéa est complétée par une phrase ainsi rédigée : « La personne poursuivie est informée que, pendant toute la durée de la procédure, elle dispose du droit de se taire. » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « En cas de faits de violence, d'antisémitisme, de racisme, de discrimination ou d'incitation à la haine, toute personne qui s'estime lésée par les agissements reprochés à l'enseignant ou l'enseignant-chercheur poursuivi et qui s'est fait connaître est informée de la saisine du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en appel. Cette communication lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application des dispositions de l'article R. 232-41. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R232-35-1