Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-36 du 29 janvier 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités
IdentifiantLEGIARTI000053418291
Texte parentLEGITEXT000053418261
Référencearticle 13 du décret n°2026-36 du 29 janvier 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 712-35 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation rappelle à la personne poursuivie qu'elle dispose du droit de se taire. »