Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 811-23 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les troisième et quatrième phrases sont supprimées ;
3. 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
4. 3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
5. « La décision de renvoi est immédiatement notifiée au président de la section disciplinaire initialement saisie, à la personne poursuivie et, le cas échéant, au demandeur.
6. « Lorsque les faits relèvent des 3° et 4° de l'article R. 811-11, le président de la section disciplinaire nouvellement saisie informe toute personne qui s'estime victime des faits reprochés à l'usager poursuivi et qui s'est fait connaître que l'examen des poursuites est attribué à cette section disciplinaire. Il lui précise les différentes phases de la procédure et lui indique qu'elle sera informée de l'issue des poursuites, en application de l'article R. 811-39. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R811-23