Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu le code rural, notamment son article L. 313-1 ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
1. Jusqu'à la nomination du directoire de l'établissement public Société des grands projets, et au plus tard jusqu'au 30 septembre 2010, le préfigurateur de l'établissement public Société des grands projets engage, ordonne et fait liquider les marchés, conventions, contrats et dépenses pour le compte de cet établissement.
1. L'Agence de services et de paiement est compétente pour assister le préfigurateur dans l'exercice de ses missions. Cette assistance donne lieu à une convention signée par le président-directeur général de cet établissement, le préfigurateur et l'Etat.
1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire Le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale, Christian Blanc
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 juin 2010).