1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-666 du 18 juin 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 20 juin 2010.
TexteDécret n°2010-666 du 18 juin 2010
IdentifiantLEGIARTI000022372489
Texte parentLEGITEXT000053419644
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